Devenir majeur·e : de nouveaux droits

Accéder à ses droits

Ajouter aux favoris
Devenir majeur·e : de nouveaux droits

Crédit photographique : Ann H - Pexels

Tu viens d’avoir 18 ans, mais qu’est-ce qui change ? Au regard de la loi, tu deviens "capable", c’est à dire que tu peux agir seul·e, sans l'accord de tes parents. Ouvrir un compte bancaire, louer un appartement, conduire, voter... Voici un tour d’horizon de tes nouveaux droits !

Des droits….

Sur le plan civil, tu peux :

  • voter (à condition que tu es fait ton recensement) et te présenter en tant que candidat·e sur une liste électorale ;
  • signer un contrat, quel qu’il soit, en ton propre nom (un bail, un contrat d’assurance, de travail, un abonnement auprès d’un·e opérateur·rice…) ;
  • gérer ton argent (ouvrir un compte bancaire, demander une carte de crédit, contracter un prêt, effectuer des investissements…) ;
  • décider de ton orientation scolaire et professionnelle ;
  • créer une entreprise ou fonder une société ;
  • passer ton permis de conduire et acheter une voiture ;
  • vendre ou acheter un bien immobilier ;
  • vivre seul·e ou avec la personne de ton choix ;
  • te marier / te pacser ;
  • partir à l’étranger sans l’autorisation de tes parents…

Sur le plan pénal, tu peux désormais : 

  • porter plainte ;
  • témoigner en justice ;
  • être juré·e ;
  • représenter ou assister une personne en justice…

des obligations…

Avec la majorité, tu acquiers aussi une responsabilité civile.

  • Tu dois déclarer tes revenus et payer tes impôts, mais tu peux aussi décider de rester sur la déclaration de tes parents.
  • Tu es responsable des dommages que tu peux causer à autrui. C'est toi qui dois dorénavant assumer financièrement les conséquences de tes fautes, négligences ou imprudences.
  • Tu es aussi tenu·e à l’obligation alimentaire vis-à-vis de tes parents si ceux-ci sont dans le besoin et que tu as les moyens de les aider.

Et une responsabilité pénale

  • Tu es responsable pénalement de tes actes et donc, en cas de délit, tu peux être condamné·e et emprisonné·e. Tu est désormais jugé·e comme un·e adulte et ne bénéficie plus de l’excuse atténuante de minorité qui diminue les peines.

Même si l’autorité parentale cesse à 18 ans, les parents doivent encore assurer une pension alimentaire à leur enfant. Dans le cas où tu poursuis des études ou que tu n’as pas les moyens de subvenir à tes besoins par tes propres moyens, tes parents doivent t’aider en fonction de leurs ressources. Cette aide financière ou en nature (hébergement, nourriture…) ne s’arrête que lorsque tu deviens financièrement autonome. En cas de refus de tes parents de t’aider, tu peux saisir le Juge des Affaires Familiales.

 


Pour aller plus loin….

jeunes.gouv.fr : les droits du citoyen et les devoirs du citoyen
vie-publique.fr
: les droits et devoirs du citoyen, le vote, l’engagement citoyen



 

Article mis à jour le 05/10/2022