Rupture d'un contrat de travail

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Rupture d'un contrat de travail

Crédit photographique : Rodnae Productions - Pexels

Tu es sous contrat et tu veux arrêter de travailler ? Ton employeur veut te licencier ? 
Il y a différentes manières de rompre un contrat et des procédures à suivre. On t’explique tout !

Tout contrat, qu’il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) comprend une période d’essai.
Durant cette période, tu peux à tout moment quitter l’entreprise sans avoir à te justifier. Tu dois respecter un délai de prévenance de 24 à 48 heures selon ta durée de présence dans l’entreprise.
A signaler : la rupture du contrat en période d’essai peut aussi être du fait de l’employeur dans le cas où tu ne conviendrais pas au poste.

Si tu es en CDI, tu peux tout à fait démissionner sans avoir à justifier ton choix. Par contre, il vaut mieux faire une lettre avec accusé de réception pour qu’il y ait une preuve que tu souhaites partir. Tu auras aussi un préavis à respecter, la durée de celui-ci est indiquée sur ton contrat de travail ou ta convention collective.

Par contre, si tu es en CDD, tu ne peux démissionner que si tu justifies d’une embauche en CDI dans une autre entreprise. Si tu n’es pas dans ce cas, mais que tu veux quand même partir, tu ne peux le faire qu’avec l’accord de ton employeur.

Attention ! Si tu démissionnes, tu n'auras pas forcément droit à l'allocation chômage. Voici les cas de démission dites “légitimes” qui y donnent droit.

La rupture conventionnelle est faite d’un commun accord entre un employeur et un·e salarié·e en CDI
Il y a une procédure stricte à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée et elle doit être ensuite validée par Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
L’entreprise te verse une indemnité de rupture et tu as droit aux allocations chômage.

La démission et la rupture conventionnelle sont à l’initiative du ou de la salarié·e. Mais l’employeur peut aussi mettre fin à ton contrat en te licenciant.

C’est l’employeur·euse qui prend cette décision. Le licenciement doit être justifié, soit pour motif disciplinaire (tu as commis une faute), soit pour motif non-disciplinaire (tu es inapte, tu ne travailles pas assez bien...). Quel que soit le motif, la cause doit être réelle et sérieuse et l’employeur doit respecter une procédure de licenciement.
L’entreprise te verse une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) et tu as droit aux allocations chômage.

Un licenciement pour motif économique est dû à la situation de l’entreprise. Des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ou une cessation d’activité peuvent entraîner des suppressions ou transformations de postes. Si en tant que salarié·e, tu refuses ces modifications, tu peut être licencié·e pour motif économique et l’employeur doit respecter une procédure de licenciement.
Tu toucheras des indemnités de licenciement et aura droit aux allocations chômage.

Dans tous les cas, à la fin de ton contrat, quel que soit la raison (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, rupture conventionnelle), l’employeur doit te remettre :

  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un certificat de travail ;
  • une attestation à remettre à Pôle emploi.

Si tu penses avoir été licencié·e sans motif valable, tu peux faire appel au Conseil des Prud’hommes. C’est lui qui jugera si le licenciement est abusif ou non. Tu peux contester ton licenciement jusqu’à 1 an après la fin du contrat. 
A signeler : il est interdit de te licencier si tu es enceinte ou en congé maternité avant ou après la naissance.


Pour aller plus loin...

Le code du travail numérique.

Notre article : Droit du travail, l’essentiel à connaître

L’essentiel à savoir sur l’allocation chômage

 

Article mis à jour le 03/10/2022