Actualités européennes - octobre 2026

La Commission européenne a proposé de créer un nouveau statut juridique commun aux États membres, appelé « 28e régime ». Son objectif est de faciliter la création et le développement des entreprises, notamment des start-up et des PME, en simplifiant leurs démarches lorsqu’elles souhaitent s’implanter dans plusieurs pays de l’Union européenne.

Ce statut permettrait notamment de créer une société européenne en 48 heures, sans capital minimum, et d’appliquer un cadre commun en matière de droit des sociétés.

Cette mesure vise à renforcer la compétitivité de l’Europe, à attirer les investissements et à éviter que certaines entreprises ne déplacent leur siège social vers des pays offrant des règles plus avantageuses.

Toutefois, des inquiétudes concernant les droits des salariés car le projet a suscité des critiques de la part des syndicats européens, qui ont dénoncé les risques potentiels pour les droits des travailleurs.

Les craintes portent notamment sur la possibilité que certaines entreprises utilisent ce statut pour contourner des protections nationales. Plusieurs points de vigilance ont été soulevés : les garanties accordées aux salariés en cas de faillite, les risques de fraude liés à des procédures simplifiées et accélérées, ainsi que la place des salariés dans les conseils d’administration.

Le 28e régime concernerait principalement le droit des sociétés et ne vise pas directement à harmoniser le droit du travail ou la fiscalité. Une entreprise employant des salariés en France resterait donc soumise aux règles françaises applicables, notamment au Smic, à la durée légale du travail de 35 heures et aux conventions collectives.

Le 28e régime ne prévoit donc pas, à ce stade, de recul général des droits sociaux. Des incertitudes demeurent quant aux garanties qui seront effectivement retenues et aux mécanismes de contrôle prévus. Par ailleurs, la simplification juridique ne suffira pas nécessairement à retenir les start-up en Europe si elles continuent à manquer de financements.

L’enjeu sera de concilier la compétitivité des entreprises européennes avec le maintien de protections sociales solides. L’efficacité du dispositif et ses conséquences concrètes pour les salariés restent à démontrer.

Le week-end des 17 et 18 octobre 2026, des centaines de milliers de personnes ont manifesté dans plusieurs pays européens, notamment en France, en Italie, en Belgique, au Portugal et en Albanie, pour dénoncer la hausse du coût de la vie et les inégalités sociales. Malgré des revendications propres à chaque pays, les difficultés à boucler les fins de mois et l’accès au logement s’imposent comme des préoccupations communes. 

En Italie, les manifestations organisées notamment à Turin, Bologne et Milan ont été marquées par des violences et des dégradations, condamnées par la présidente du Conseil, Giorgia Meloni.

En Belgique, des jeunes se sont mobilisés à Bruxelles pour dénoncer l’augmentation du coût de l’enseignement.

Au Portugal, syndicats et associations ont réclamé des hausses de salaires, de meilleures retraites, des services publics plus performants et des mesures en faveur de l’accès au logement.

En Albanie, la contestation, amorcée en mai autour d’un projet de complexe touristique de luxe situé dans une zone naturelle protégée, s’est progressivement étendue à d’autres sujets, notamment les inégalités économiques, les difficultés du système éducatif et les perspectives d’avenir des jeunes.

Ces mobilisations illustrent un mécontentement social croissant à l’échelle européenne. Au-delà des différences de contexte national, elles mettent en évidence des préoccupations partagées autour du pouvoir d’achat, du logement et de la qualité des services publics. Elles soulignent également les défis auxquels les gouvernements européens doivent répondre pour améliorer les conditions de vie des citoyens et préserver la cohésion sociale.

La Commission européenne a ouvert une enquête visant Booking, la plateforme de réservation d’hébergements, afin de vérifier si elle respecte ses obligations en matière de protection des consommateurs et de transparence publicitaire, conformément au règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).

Bruxelles souhaite déterminer si Booking prend des mesures suffisantes pour détecter et supprimer les fausses annonces, les hébergements inexistants ou les offres dont les descriptions et les photos ne correspondent pas à la réalité. L’enquête porte également sur les tentatives d’hameçonnage, par lesquelles des fraudeurs exploitent les informations liées aux réservations pour soutirer de l’argent aux voyageurs.

La Commission examinera la transparence des résultats de recherche, car certains hébergements peuvent bénéficier d’une meilleure visibilité en versant des commissions plus élevées, et les utilisateurs doivent pouvoir identifier clairement ces annonces mises en avant à des fins publicitaires.

Cette procédure constitue la première enquête de l’Union européenne visant Booking au titre du DSA. Elle fait suite à de nombreuses plaintes, notamment d’associations de consommateurs et d’organisations d’hôteliers. Si des manquements aux obligations européennes sont établis, la plateforme pourrait se voir infliger une amende.

Cette enquête illustre la volonté de l’Union européenne de renforcer la responsabilité des grandes plateformes numériques et de mieux protéger les consommateurs face aux arnaques en ligne.

Le 19 octobre 2026, un accord d’association a été signé à Bruxelles entre l’Union Européenne, Andorre et Saint-Marin, au terme de plus de dix ans de négociations.

Ce texte doit permettre aux deux micro-États de participer plus largement au marché unique européen, sans devenir membres de l’Union européenne. L’accord vise à faciliter la circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux entre l’Union européenne, l’Andorre et Saint-Marin. Il devrait ainsi simplifier les échanges commerciaux, encourager les investissements et permettre aux entreprises d’Andorre et de Saint-Marin de participer à des appels d’offres publics européens.

Le texte prévoit également de renforcer la coopération dans plusieurs domaines, notamment la recherche, l’innovation, l’éducation, la politique sociale, l’environnement et la protection des consommateurs.

Pour l’Andorre et Saint-Marin, l’ouverture au marché unique sera progressive : l’Andorre pourra notamment maintenir un système de quotas pour certaines catégories de nouveaux résidents et de travailleurs. Des périodes transitoires sont également prévues dans plusieurs secteurs économiques, notamment le tabac, les services financiers et les télécommunications.

En contrepartie de cet accès élargi au marché européen, les deux États devront intégrer dans leur législation les règles européennes applicables aux domaines couverts par l’accord, ainsi que leurs évolutions futures. Ils conserveront leur souveraineté, mais ne participeront pas aux décisions européennes dans les mêmes conditions que les États membres.

Malgré sa signature, l’accord n’est pas encore entré en vigueur car il doit obtenir l’approbation du Parlement européen, puis être ratifié selon les procédures prévues par les différentes parties. En Andorre, un référendum consultatif est également annoncé.

Cet accord marque une nouvelle étape dans le rapprochement entre l’Union européenne et ses partenaires voisins. Il illustre la volonté de Bruxelles d’approfondir l’intégration économique au-delà de ses frontières, tout en permettant à de petits États de conserver certaines particularités. Sa mise en œuvre dépendra de l’aboutissement des procédures de ratification.